Les Commissions Administratives Paritaires comprennent pour moitié des représentants élus par tous les agents d’un corps et pour moitié des représentants désignés de l’administration. Elles sont consultées sur les sujets suivants :

Les CAP donnent un avis, formellement elles ne prennent pas de décision. Lorsque les voix sont partagées par moitié (ce qui arrive chaque fois que la totalité des élus du personnel vote contre une proposition de l’administration), elles sont réputées avoir donné leur avis. Par ailleurs, on a rarement vu l’administration changer de position en cours de CAP… Alors, à quoi servent donc les représentants du personnel ?

En fait, le rôle des élus en CAP est multiforme :

Notre vote en CAP est libre et n’est contraint par aucune consigne. Il s’inspire cependant de certains principes qui guident non seulement notre vote, mais l’ensemble de notre attitude.

Ainsi, lorsque la CAP doit proposer le choix de quelques personnes pour bénéficier d’une promotion (passage en principal 2ème classe, 1ère classe, de contrôleur en attaché…) parmi une liste beaucoup plus longue de proposables, notre comportement habituel est de nous abstenir. Pourquoi ?

D’abord, nous montrons ainsi que nous n’avons pas d’opposition particulière sur la liste proposée (si tel était le cas, nous voterions " contre "). Mais voter " pour " voudrait dire que nous participons à la décision de nommer x plutôt que y. Or non seulement nous ne le souhaitons pas (un syndicat n’est pas un lobby destiné à favoriser les petits copains), mais cela ne serait même pas possible puisque l’administration arrive en CAP avec sa liste et n’entend pas la faire bouger. Nous ne nous donnons pas l’objectif de cogérer les nominations -promotions, alors que la totalité du pouvoir de nomination est entre les mains de la direction. Notre rôle est de pousser l’administration à plus de transparence et de veiller à ce que son choix ne se fonde pas sur des critères non exprimés. Enfin, nous nous assurons qu’il n’y a pas de position partiale vis-à-vis d’individus (favoritisme ou acharnement) ou d’intrusion de considérants pris hors de la vie professionnelle.

Évidemment, la moindre des choses était d’être présents et vigilants dans toutes les CAP. Il y a généralement deux CAP par an : l’une pour les passages en principal 2ème et 1ère classe, l’autre pour la promotion de contrôleurs.

Il y a aussi deux " réunions de travail " de la CAP où sont examinées les mutations (première et deuxième liste). Au terme de ces réunions, les CAP et CCP (commission consultatives paritaires des chargés de mission contractuels) des corps concernés entérinent les mouvements. Nous demandons que les CAP d’Attachés et d’Administrateurs ne se limitent pas à une ratification formelle des mouvements mais puissent discuter du bilan des mutations et des orientations en présence de représentants des autres CAP et CCP concernées.

À chaque fois, nous avons fait un compte-rendu de ces réunions, diffusé à tous les attachés. Vous avez ainsi pu être informés régulièrement de nos positions par " Antimagouille ".

Au cours des trois dernières années, nous avons en particulier mené une action importante sur les questions de mobilité. Nous nous sommes opposés au dogme de la mobilité accélérée, notamment imposée aux jeunes cadres, sans que, la plupart du temps, les conditions réelles dans lesquelles se font les travaux soient prises en compte. Une pétition a recueilli un grand nombre de signatures et l’administration a dû accepter la mise en place d’un groupe de travail avec des élus en CAP, à l’issue duquel elle a assoupli quelque peu ses positions.

Ces dernières années ont vu la mise en place de la Formation Continue Diplômante des Attachés (FCDA), réponse imparfaite car très lourde à la demande d’une 3ème année d’ENSAI.

Les syndicats CFDT et CGT tiennent également à maintenir une réflexion permanente et en profondeur sur les missions du service public de l’information statistique et des études économiques, sur sa place dans la société, sur l’évolution du service public en général et sur la préservation des valeurs qui y sont attachées. Ils ont ainsi organisé deux colloques, " Quelle information pour quelle société ? " et " Statistique sans conscience n’est que ruine… ", qui ont été des succès, non seulement quant au nombre de participants et au haut niveau des communications, mais aussi par leur reprise dans le débat public et leurs répercussions dans l’Insee.

Enfin, ils jouent un rôle essentiel dans les Comités Techniques Paritaires (CTP) où sont débattues les grandes orientations de l’Insee : études, orientations à moyen terme, diffusion, formation, informatique…

L’examen professionnel permettant l’accès en attaché principal est ouvert aux attachés comptant au moins 1 an dans le 4ème échelon et au plus 1 an dans le 9ème (et cadre A depuis au moins 4 ans 6 mois). Le nombre de reçus à l’examen est strictement égal au nombre de postes disponibles. Le passage au choix concerne les attachés comptant au moins 1 an dans le 9ème échelon (et cadre A depuis au moins 7 ans). Le nombre de postes est aujourd’hui très faible vu les blocages budgétaires. En effet, le seuil de 35% en principal n’est pas atteint.

La profusion de chiffres et d’études de toutes sortes, sur tous les sujets, leur utilisation par les médias et les commentateurs de la vie politique et sociale le montrent, le système statistique public est, a priori, bien placé pour répondre avec pertinence au besoin de comprendre, d’éclairer l’actualité, le débat public.

Pour nos syndicats, ce besoin est d’abord celui d’une information économique et sociale de qualité, fondée sur des statistiques solides et des raisonnements rigoureux. Cela est d’autant plus vrai que la réalité est de plus en plus difficile à appréhender. L’intégration européenne et l’internationalisation des économies bouleversent en profondeur l’information statistique et les études économiques. L’harmonisation des nomenclatures, des enquêtes, des indicateurs, bouscule notre système statistique national. En même temps, la décentralisation et les politiques sociales ciblées font exploser les besoins en statistiques locales. Le développement de l’évaluation des politiques publiques va également engendrer de nouveaux besoins spécifiques d’information. Une réflexion stratégique à moyen et long terme devient d’autant plus nécessaire pour le service public de l’information statistique et des études économiques et sociales.

… de statistiques : l’INSEE et les SSM constituent un service public menant des opérations de collecte et de traitement de l’information répondant à la demande sociale, tant celle des pouvoirs publics que des acteurs sociaux et économiques. Le fondement de tout institut en charge de statistique publique réside dans la production statistique ; il doit garder la maîtrise des opérations de collecte (recensements, enquêtes, répertoires). Le besoin d’information est incommensurablement supérieur aux seuls besoins privés solvables, ce qui fait la spécificité de la mission de l’INSEE et des SSM : l’information économique et sociale est avant tout un bien collectif qui a vocation à éclairer les débats publics et non une marchandise.

… d’études et de diffusion : le rôle de l’INSEE et de plus en plus de SSM est dans ce domaine irremplaçable. Le rapprochement entre statistiques et études (valorisant les sources statistique ou à caractère de recherche) est un grand atout. Il introduit des exigences de qualité, il permet des retours rapides sur les problèmes méthodologiques et sur les besoins d’information. Il doit s’inscrire dans un cadre de pluralisme en matière d’études, d’autant plus nécessaire que les études ont un caractère de recherche, qui est la meilleure façon d’enrichir les approches et de tester la fiabilité et la cohérence des sources. Ce rapprochement ainsi que la large diffusion des études et des statistiques contribuent également à la reconnaissance de l’INSEE et des services de statistiques et d’études publics, en France et à l’étranger, et à leur participation au développement des sciences économiques et sociales.